Solutions apportées par le droit international privé à la responsabilisation insuffisante des entreprises dans le cas des dommages environnementaux internationaux
| Autor | Carina Costa de Oliveira |
| Páginas | 35-49 |
La complexité des catastrophes environnementales éloigne la perspective de pouvoir
prévenir et réparer de manière e cace les dommages causés, tant au plan national
que régional et international, par le biais du droit international de l’environnement,
tel qu’il se présente aujourd’hui. Les déversements d’hydrocarbures dans le Golfe
du Mexique, à la frontière de la France et de l’Espagne, en Suisse, au Nigeria,
déversements opérés par des sociétés connues comme BP, Exxon Valdez, Shell
illustrent, d’une part, cette complexité et démontrent, d’autre part, le traitement
ine cace de la réparation des dommages qui sont plutôt jugés par des tribunaux
nationaux que par des tribunaux internationaux. Dans ce contexte, l’utilisation
de plusieurs méthodes est nécessaire pour mieux intégrer et encadrer des acteurs
non -étatiques, tels que les entreprises, qui sont à l’origine d’une grande partie des
dommages environnementaux. Leur capacité de délocalisation, de circulation éco-
nomique et juridique dans plusieurs États diminue la probabilité d’un contrôle
e ectif de leurs activités. Ressort de cette situation le besoin d’analyser, dans un
premier temps, l’insu sante responsabilisation des entreprises, auprès des tribu-
naux internationaux et nationaux, pour les dommages environnementaux inter-
nationaux (1) pour, dans un second temps, identi er quelles solutions pourraient
être apportées par le droit international privé (2).
1) Insuffisante responsabilisation des entreprises auprès des tribunaux internationaux
et nationaux, pour les dommages environnementaux internationaux
Les tribunaux internationaux et nationaux n’arrivent pas à responsabiliser les
entreprises pour les dommages environnementaux internationaux. Il convient
donc, à ce sujet, d’analyser le contexte général et quelques raisons expliquant
cette absence de responsabilisation dans le cadre international (a) et national (b).
1 Doctorante à Paris -II, Panthéon -Assas, ATER à FGV -Direito Rio, Chercheuse au PDMA - Programa em
Direito e Meio Ambiente da FGV -Direito Rio.
SOLUTIONS APPORTÉES PAR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ À LA
RESPONSABILISATION INSUFFISANTE DES ENTREPRISES DANS LE CAS
DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX INTERNATIONAUX
CARINA COSTA DE OLIVEIRA1
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