DEZ ANOS DA CONVENÇÃO-QUADRO DE CONTROLE DO TABACO: A FUNÇÃO NORMATIVA DA OMS EM SOCORRO DA SAÚDE GLOBAL?
| Autor | Florian Kastler |
| Páginas | 54-99 |
Artigo Original
R. Dir. sanit., São Paulo v.17 n.1, p. 54-99, mar./jun. 2016
DOI: dx.doi.org/10.11606/issn.2316-9044.v17i1p54-99
Florian Kastler1
LA CONVENTION CADRE POUR LA LUTTE
ANTITABAC, DIX ANS APRES: LA FONCTION
NORMATIVE DE L’OMS A LA RESCOUSSE
DE LA SANTE MONDIALE?
The Framework Convention on Tobacco Control, ten years later:
the regulatory function of OMS to the rescue of global health?
Recebido em: 29/06/2015. Aprovado em: 03/08/2015.
1 Université Paris Descartes-Sorbonne. Paris, France.
Correspondência: Florian Kastler. E-mail:
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Convention cadre pour la lutte antitabac: 10 ans après
R. Dir. sanit., São Paulo v.17 n.1, p. 54-99, mar./jun. 2016
RESUME
Alors qu’au moment de son entrée en vigueur en 2005 la Convention cadre pour la lutte
antitabac (CCLAT) était perçue comme un instrument juridique contraignant en santé,
novateur et de portée internationale, dix ans après, un premier bilan de sa mise en œuvre
est ici envisagé. Considérée comme symptomatique de la fonction normative forte de
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui en est l’hôte en application de l’article 19 de sa
Constitution, cette Convention a pu susciter une volonté d’en faire un exemple à suivre dans la
mise en place de nouveaux instruments juridiques de santé mondiale. Après une analyse sur
l’inuence de cette Convention sur les systèmes juridiques nationaux et l’impact sur la santé
des individus, cet article vise à étudier les éléments qui ont permis son adoption ainsi que les
dicultés persistantes dans sa mise en œuvre. Ce bilan permet de constater que si les résultats
pour la lutte contre le tabagisme sont prometteurs, des leçons sont à tirer de l’expérience de
la CCLAT: d’une part, an d’améliorer le système de surveillance et de suivi de la mise en
œuvre de la Convention et, d’autre part, an d’envisager de nouveaux instruments ambitieux
dans d’autres domaines de la santé. Il apparait notamment que ces instruments devront être
adaptés aux contextes particuliers de chaque enjeu de santé représenté. Plus généralement,
dans un contexte de réforme, ce bilan démontre que l’utilisation pertinente de la fonction
normative apporte une réponse aux critiques faites à l’encontre de l’OMS et qui remettent
en cause sa légitimité et sa crédibilité en tant qu’institution spécialisée de la santé mondiale.
Mots-Cles
Convention cadre pour la lutte antitabac; Ecacite; Fonction Normative; Organisation
mondiale de la sante; Sante Mondiale.
ABSTRACT
is article analyzes the implementation of the Framework Convention on Tobacco Control
(FCTC) ten years aer its entry into force in 2005, when it was received as a binding legal
healthy, innovative and international, instrument. Considered as a symptom of the strong
normative function of the World Health Organization (WHO), in accordance with Article 19
of its Constitution, the FCTC could respond to the expectation to become an example to be
followed in the creation of new legal instruments of global health. Aer analyzing the inuence
of the Convention in national legal systems and its impact on the health of individuals, this
article examines the elements that contributed to its approval and the continuing diculties
for its implementation. e analysis shows that if the results in the ght against smoking are
promising, based on the experience of the FCTC, some lessons were learned: rst, to improve
the monitoring and control system to implement the Convention; and second, to consider
new ambitious instruments in other areas of health. It seems that these instruments should
be adapted to the specic contexts of each health challenge. More generally, in the context
of reform, this article demonstrates that the proper use of the normative function oers a
response to the criticism being made to WHO, questioning its legitimacy and credibility as
an institution focused on global health.
Keywords :
Ecacy; Framework Convention on Tobacco Control;Global Health; Normative Fonction;
World Health Organization.
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Kastler F.
R. Dir. sanit., São Paulo v.17 n.1, p. 54-99, mar./jun. 2016
La CCLAT n’est pas une convention ordinaire, elle représente poten-
tiellement un mouvement pour la santé publique
Harlem Gro Brundtland1
Cette déclaration de la Directrice Générale de l’Organisation mondiale de
la santé (OMS), Harlem Gro Brundtland en 1999 au début des négociations en vue
de l’adoption de la Convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT2) est repré-
sentative des attentes et de l’espoir qui ont été associés à cet instrument juridique
international pour l’avenir de l’OMS.
Créée en 1948, à la sortie de la seconde guerre mondiale, après un mou-
vement institutionnel en faveur d’une coopération et d’une coordination interna-
tionale en matière d’hygiène apparu dès 18503, l’OMS est l’institution spécialisée
de santé du système des Nations Unies. Organisation intergouvernementale dis-
posant d’un certain degré d’indépendance à l’égard de l’Organisation des Nations
Unies (ONU) grâce à son autonomie administrative et nancière4, elle dispose
d’un mandat international ambitieux. Ainsi, la Constitution de l’OMS dispose
que l’Organisation a pour objectif “d’amener tous les peuples au niveau de santé
le plus élevé possible”5 et précise que “la santé est un état de complet bien-être
physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie
ou d’inrmité”6. Le préambule de la Constitution sert de source également à la
reconnaissance a posteriori d’un droit à la santé en considérant que “la possession
du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fon-
damentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions
politiques, sa condition économique ou sociale”7.
Par ailleurs, an d’atteindre cet objectif étendu, des fonctions importantes
lui ont été conées8, en tant qu’autorité directrice et coordonnatrice, dans le domaine
de la santé, des travaux ayant un caractère international. Si la liste des 22 fonctions
1Directrice Générale de l’ l’Organisation mondiale de la santé, 1999.
2ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE. Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Disponible en:
3La première Conférence Sanitaire International a lieu à Paris en réponse aux épidémies de choléra de 1830
et d’un comité permanent (voir en ce sens: OMS, Les premières années de l’Organisation Mondiale de la
WHO Chronicle, n. 1, 1974).
4Etudes, t 313, p. 53-68, avr. 1962.
5Article 1er de la Constitution de l’OMS, 1948. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ. Constitution de
L’organisation mondiale de la sante. Disponible en:
tion-en.pdf>. Accès: Juin 02 2016.
6Id. Ibid.
7Id. Ibid.
8 -
(paragraphes c, d, g, l et m). Article 2ème de la Constitution. Id. Ibid.
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