A prática do consenso no âmbito da Autoridade internacional dos fundos marinhos: uma demarcação entre o formal e o informal
| Autor | Sophie Gambardella |
| Ocupação do Autor | Chargée de recherche CNRS, Aix Marseille Université, Université de Toulon, Université de Pau & Pays Adour, CNRS, UMR DICE 7318, CERIC, Aix-en-Provence, France |
| Páginas | 151-165 |
151
A PRÁTICA DO CONSENSO NO ÂMBITO DA AUTORIDADE
INTERNACIONAL DOS FUNDOS MARINHOS: UMA
DEMARCAÇÃO ENTRE O FORMAL E O INFORMAL
LA PRATIQUE DU CONSENSUS AU SEIN DE L’AUTORITE
INTERNATIONALE DES FONDS MARINS: UNE LIGNE DE CRETE
ENTRE L’INFORMEL ET LE FORMEL
Sophie Gambardella*
Résumé: L’Autorité internationale des fonds marins a choisi comme mode
de décision : le consensus. Or, ce choix est relativement atypique pour une
organisation internationale. Dès lors, cette courte contribution a pour objet
de revenir sur les raisons qui sous-tendent le recours au consensus comme
mode de décision et sur la manière dont le consensus est construit au sein
de l’Autorité internationale des fonds marins afin de ne pas parvenir à un
blocage institutionnel.
Introduction
Sans revenir sur la genèse de l’Autorité internationale des fonds
marins, il convient simplement, à ce stade, de rappeler que l’Autorité est
une organisation internationale autonome, créée conformément à la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 19821 et à l’Accord
de 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite Convention. Selon
la Convention, « [l]’Autorité est l’organisation par l’intermédiaire de
laquelle les Etats parties organisent et contrôlent les activités menées dans
*Chargée de recherche CNRS, Aix Marseille Université, Université de Toulon, Université
de Pau & Pays Adour, CNRS, UMR DICE 7318, CERIC, Aix-en-Provence, France.
1 Article 156 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Para continuar a ler
PEÇA SUA AVALIAÇÃO