Quels lieux pour la médiation civile en Europe?
| Autor | Evelyne Serverin |
| Cargo | Diretora de Pesquisa do Centre National de la Recherche Scientifique, Paris, França |
| Páginas | 107-149 |
Revista Eletrônica de Direito Processual – REDP. Volume 15. Janeiro a Junho de 2015
Periódico Semestral da Pós-Graduação Stricto Sensu em Direito Processual da UERJ.
Patrono: José Carlos Barbosa Moreira. www.redp.com.br ISSN 1982-7636 PP 107-149
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QUELS LIEUX POUR LA MÉDIATION CIVILE EN EUROPE?
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Evelyne Serverin
Diretora de Pesquisa do Centre National de la Recherche
Scientifique, Paris, França. Doutora em Direito.
eserveri@u-paris10.fr
RESUMO: O presente estudo visa a examinar a mediação civil na Europa, abordando
os principais desafios à aplicação do instituto na atualidade.
PALAVRAS-CHAVE: Mediação; Europa; Direito Processual; Poder Jurisdicional.
RÉSUMÉ: Cette étude a l´objectif d´examiner la médiation civile en Europe en
abordant ces principaux défis aujourd'hui.
MOTS-CLÉS: Médiation; Europe; Droit Processuel; Pouvoir Jurisditionnel.
1- Dé fin iti ons
Parmi les activités dont la finalité est de procurer aux citoyens une issue à leurs
litiges celles qui impliquent l’intervention amiable d’un tiers reçoivent aujourd’hui une
faveur toute particulière dans les sociétés occidentales. Et cette faveur est accrue
s’agissant de litiges civils, dans lesquels les parties sont à même de disposer librement
de leurs droits. Cette intervention amiable se distingue des formes autoritaires de
règlement des litiges qui sont accomplies par une autorité publique (un juge), ou une
autorité privée (l’arbitre). Ce tiers «qui ne juge pas» peut être invité à intervenir dans un
litige à des titres divers: comme magistrat, agissant dans sa mission de conciliation en
dehors de ses pouvoirs juridictionnels, comme personne qualifiée désignée par le juge
(dans le cadre du procès), comme commission ou instance aménagée par le droit
étatique en vue de contribuer au règlement de litiges particuliers, comme personne
privée contractuellement investie d’une mission de rapprochement par des parties à un
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Artigo recebido em 10/02/2015 e aprovado em 08/05/2015.
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litige. Quel que soit le nom sous lequel on le désigne (médiateur ou conciliateur) ce tiers
intervenant à titre amiable a pour seule mission de tenter d’aider les parties à trouver un
terrain d’entente, et ne pourra, au mieux, que constater les termes d’un accord s’il en est
établi un.
Dans le cadre de ce rapport, le terme de « médiation » sera utilisé pour désigner
toutes les formes d’activité de traitement non juridictionnel des conflits (y compris la
conciliation), et à quelque moment que ces activités se situent (avant ou après
l’introduction d’une instance). Ainsi définie, la médiation se distingue du jugement, de
l’arbitrage, et de l’amiable composition, toutes activités qui impliquent un règlement
autoritaire du différend. Cette définition «fonctionnelle» permet d’éviter l’écueil des
différences terminologiques qui se rencontrent entre les droits internes des Etats.
2- R éa lis ati ons du C on sei l de l’E uro pe e n m ati ère de r èg lem ent
am iab le
Les motifs de la préférence pour les formes amiables d'intervention des tiers dans
les litiges sont divers: économie des fonds publics consacrés à la justice, conviction
d’une meilleure efficacité de ces procédés en termes de rapprochement des parties,
adhésion aux thèses d'un pluralisme juridique qui oppose les règlements négociés et les
règlements imposés. Quels que soient les motifs retenus, on constate que les Etats
multiplient les signes d’intérêt pour ces types d’action.
Cet intérêt se manifeste au plan communautaire, notamment avec le réseau extra-
judiciaire européen, et les travaux en cours de la Commission européenne sur un livre
vert en matière de modes alternatifs de règlement des litiges. Au sein du Conseil de
l’Europe ces efforts permettent d’envisager sur ce point une coordination des
instruments juridiques des 41 états membres.
Les activités de règlement amiable ont fait l’objet de nombreuses actions
promotionnelles par le Conseil de l’Europe au cours des vingt dernières années, au
travers des activités de ses différentes composantes, Comité des Ministres, Comité
Européen de Coopération juridique (CDCJ), Comités d’experts et comités
conventionnels. Une partie de ces actions a donné lieu d’ores et déjà à des
recommandations; d’autres présentent une dimension exploratoire à laquelle se rattache
le présent rapport.
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2-1- Les recommandations
Les diverses recommandations du Conseil de l’Europe prises au cours des vingt
dernières années en matière de justice ont comporté des observations relatives à
l’intervention amiable dans les litiges.
1- Au titre de l’accès à la justice, la Recommandation n° R(81)7 du Comité des
ministres a fait figurer parmi les procédés de simplification de cet accès « les mesures
facilitant ou encourageant dans les cas appropriés la conciliation des parties et le
règlement amiable des différends, avant toute procédure judiciaire ou au cours d’une
procédure engagée ».
2- Dans la perspective d’un allègement de la charge des tribunaux, la
recommandation n° R(86)12 du Comité des Ministres a placé en tête des mesures
préconisées « le règlement amiable des différends, soit en dehors de l’ordre judiciaire,
soit avant ou pendant la procédure judiciaire ».
3- Pour les personnes en situation de grande pauvreté, il été recommandé
d’assurer « l’accès effectif aux modes para-judiciaires de solution des conflits (…),
telles que la médiation et la conciliation (…), en étendant le bénéfice de l’aide judiciaire
ou toute autre forme d’assistance à ces modes de solution des conflits »
(Recommandation n° R(93)1).
4- Les pouvoirs des juges en matière de règlement amiable n’ont pas été oubliés,
puisque la recommandation n° R (94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des
juges a fait figurer dans la liste des « responsabilités judiciaires », (principe V-3 e)
« l’encouragement des parties à obtenir un règlement amiable ». Ce même
« encouragement au règlement amiable » a été adressé par la recommandation n° R (95)
5, article 6 g, au juge intervenant sur recours en matière civile et commerciale.
5- Au cours des années les plus récentes, les procédures amiables ont fait l’objet
de valorisation dans des secteurs du droit particuliers : Recommandation n° R(98)1 sur
la médiation familiale, suivie d’une Conférence européenne sur le droit de la famille
consacrée à la “Médiation familiale en Europe”, (Strasbourg, 1-2oct. 1998) ;
Recommandation N°(99)19 sur la médiation en matière pénale. De même, le Groupe de
projet sur le droit administratif (CJ-DA) a achevé l’examen d’un projet de
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