Informação jurídica inteligente
 Brasil | +55 (11) 31 81 77 29

A regulação das profissões de saúde na França

Document Citado por Related
Vincent
AutorStéphane Brissy
CargoProfessor da Université de Nantes. Membro do Instituto de Direito e Saúde (Institut Droit et Santé) da Université Paris Descartes. Nantes
Páginas156-197
Tema em Debate / Artigo Original
R. Dir. sanit., São Paulo v.19 n.2, p. 156-197, jul./out. 2018
DOI: https://doi.org/10.11606/issn.2316-9044.v19i2p156-197
Stéphane Brissy1,2
LA RÉGULATION DES PROFESSIONS DE
SANTÉ EN FRANCE*
Health professions regulation in France
Reçu: 19/06/2018. Révisé: 19/09/2018. Approuvé: 24/09/2018.
1Université Paris Descartes. Nantes, France.
2Université Paris Descartes. Paris, France.
Correspondance: stephane.brissy@univ-nantes.fr
*Article original développé dans le cadre de la recherche «Arrangements institutionnels pour la médiation des
différents établissements de santé des professions de la santé au Brésil: itinéraire judiciaire et administratif
pour la création de nouvelles professions de la santé et vision du Bureau de réglementation des travaux de santé
/ Ministère de la santé brésilien», réalisée par le Centre d’études et de recherche en droit de la santé (Cepedisa)
en 2018.
157
La régulation des professions de santé en France
R. Dir. sanit., São Paulo v.19 n.2, p. 156-197, jul./out. 2018
RÉSUMÉ
La régulation juridique des professions de santé s’inscrit dans une politique de santé
publique et participe de la mise en place d’un système de santé de qualité accessible à tous.
Elle a cependant été longtemps accaparée par des corps professionnels, essentiellement le
corps médical, défendant un système libéral et une autonomie juridique des professions.
L’organisation professionnelle de la santé s’en ressent encore aujourd’hui mais tend de plus
en plus à devenir l’aaire de tous les citoyens.
Mots-clés
Agences Régionales de Santé; Déontologie; Compétences; Convention d’Exercise
Professionel; Pouvoir Normatif.
ABSTRACT
e legal regulation of health professions is part of a public health policy and contributes
to the establishment of a quality health system accessible to all. However, it has long been
monopolized by professional bodies, mainly the medical profession, defending a liberal
system and a legal autonomy of professions. e legal regulation of health still suers today
but tends more and more to become the business of all citizens.
Keywords
Deontology; Normative Power; Professional Practice Agreement; Regional Healthcare
Agencies; Scopes.
158
Brissy S.
R. Dir. sanit., São Paulo v.19 n.2, p. 156-197, jul./out. 2018
Introduction
L’actuelle régulation des professions de santé en France est le fruit
d’un processus long et mouvementé. L’encadrement juridique de l’activité des
professionnels de santé dont il sera question ici ne peut être analysé sans avoir
conscience des oppositions et des coalitions sociales et politiques qui ont entouré et
entourent encore l’édication du système de protection sociale et du système de santé.
Si la loi arme aujourd’hui que «la politique de santé relève de la respon-
sabilité de l’Etat»1, il n’en a pas toujours ainsi. La construction d’un système de
protection sociale n’a été possible qu’avec la participation des organisations profes-
sionnelles de travailleurs et d’employeurs, pour donner corps à l’idée de démocratie
sociale2. Parallèlement, le modèle d’une organisation sanitaire calquée sur un exer-
cice libéral et individuel de la médecine aranchi de l’autorité de l’Etat a imprégné
le fonctionnement du système de santé en France3. Cette conception de l’activité
professionnelle en santé impliquait une revendication forte d’autorégulation et dès
lors d’importants pouvoirs normatifs conés aux représentants de chaque profes-
sion, par la voie des organisations syndicales mais aussi d’un ordre professionnel
ayant vocation à réguler l’ensemble d’une profession. Sans bénécier d’une capacité
totale d’autorégulation, le corps médical a toutefois constitué pendant longtemps le
centre de l’organisation sanitaire en France et la régulation des professions de santé,
médicales et non médicales en a subi les conséquences.
Au prix de quelques scandales sanitaires mettant en évidence les dangers d’un
manque d’intervention de l’Etat dans la santé, les pouvoirs publics se sont saisis davan-
tage des questions de santé et se sont attelés à la construction d’une politique nationale
de santé tendant à dépasser les corps professionnels. Mais la régulation des professions
de santé n’est pas pour autant le fait de l’Etat seul. Non seulement l’héritage historique
de la santé en France n’a pas été totalement gommé mais qui plus est, les processus de
régulation sont globalement de plus en plus partagés entre les pouvoirs publics et d’autres
acteurs disposant d’un pouvoir normatif ou d’un «quasi» pouvoir normatif4. Dans le
même temps, l’Etat français se charge de décliner, à travers une stratégie annuelle ou
pluriannuelle de santé, les objectifs auxquels doit répondre le système de santé et qui sont
[...] la promotion de conditions de vie favorables à la santé,
l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des
inégalités sociales et territoriales, l’égalité entre les femmes et les
1Art. L 1411-1 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP). LEGIFRANCE. Disponible en:

2BEC, C. La sécurité sociale: une institution de la démocratie. Paris: Gallimard, 2014.
3Les médecins face à l’Etat: une comparaison européenne. Paris: Presses de Sciences
     Droit Social,
Paris, n. 4, p. 383, 2009.
4 Les métamorphoses de la régulation politique. Paris: LGDJ, 1998. (coll.
Droit et société).

Para continuar a ler

PEÇA SUA AVALIAÇÃO

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT