LA RÉGULATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS EN DROIT FRANÇAIS ET EUROPÉEN
| Autor | Stéphane Brissy |
| Páginas | 77-106 |
Artigo Original
R. Dir. sanit., São Paulo v.17 n.3, p. 77-106, nov. 2016./fev. 2017
DOI: http://dx.doi.org/10.11606/issn.2316-9044.v17i3p77-106
Stéphane Brissy1
LA RÉGULATION DES PROFESSIONS DE
SANTÉ PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS
EN DROIT FRANÇAIS ET EUROPÉEN
The regulation of the health professions by professional
councils in the Law of France and Europe
Recebido em: 22/12/2015. Revisado em: 31/03/2016. Aprovado em: 04/04/2016.
1Université de Nantes. Nantes/France.
E-mail: stephane.brissy@univ-nantes.fr.
78
Brissy S.
R. Dir. sanit., São Paulo v.17 n.3, p. 77-106, nov. 2016./fev. 2017
RESUMÈ
Cette contribution vise à analyser les formes que peut prendre le pouvoir normatif des
ordres professionnels en santé en France et en droit de l’Union Européenne et les raisons
pour lesquelles ce pouvoir est limité. Les ordres des professionnels de santé ont pour mission
d’intégrer leur profession dans la société. Nous verrons que, par conséquent, l’activité des
ordres professionnels est nécessairement subordonnée au contrôle de l’Etat mais que le champ
de cette activité est aussi, de ce fait, plus large que celle d’un syndicat. Bien que limité par
son objet même, le pouvoir normatif n’est néanmoins pas inexistant et nous verrons que ce
pouvoir évolue et peut prendre des formes variées.
Mots-clé
Droit Européen; Droit Français; Ordres Professionels en Santé; Régulation des Professions
de Santé.
ABSTRACT
is article aims to analyze the normative power of professional health councils in light of
French and European law, highlighting the limits imposed on these organizations. Professional
health councils have the mission of integrating their work into society, and their decisions are
necessarily subject to State control, although the scope of the councils is broader than that
of the unions. Despite being limited by its own purpose, the normative power of councils is
present and evolving and taking on dierent forms.
Keywords
European Law; French Law; Health Professions Regulation; Professional Health Councils.
Para continuar a ler
PEÇA SUA AVALIAÇÃO