Resenha internacional
| Autor | Clémentine Lequillerier |
| Páginas | 314-337 |
RESENHA / REVIEW
R. Dir. sanit., São Paulo, v. 14, n. 2, p. 314-337, jul./out. 2013
Refus de soins et actualité sur le droit de malade
Stéphane Brissy, Anne Laude, Didier Trabuteau
(organisateurs), Paris, Presses de l’Ehesp, 2012
Par: Clémentine Lequillerier*
Introdución: le refus de soins en France
Le principe de libre et égal accès aux soins,(1) qui “fait partie intégrante du droit à la
protection de la santé”,(2) est aujourd’hui acquis dans son principe et régulièrement
réaffirmé.(3) Pour autant son effectivité est largement remise en cause, et ce malgré
la création de la couverture maladie universelle (CMU)(4) et de l’aide médicale de
l’Etat (AME)(5). La déficience de l’offre de soins,(6) le renoncement aux soins - no-
tamment en raison de leur coût, phénomène exarcébé dans un contexte de crise
économique – et les refus de soins opposés au malade par les professionnels de
santé apparaissent, en effet, comme autant de freins à l’accès aux soins.
1 A l’heure de l’Europe, il convient de noter que “l’accès aux soins” s’entend même plus largement
comme “l’accès aux soins dans d’autres pays de l’Union européenne”, voir la directive 2011/24/UE
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients
en matière de soins de santé transfrontaliers. En outre, l’accès aux soins doit s’accompagner d’un
accès aux médicaments. Voir aussi BRISSY, S.; LAUDE, A.; TABUTEAU, D. (Dirs.). Refus de soins
et actualités sur les droits des malades. Paris: Presses de l’EHESP, 2012. p. 55 et s.
2 LAUDE, A; MATHIEU, B.; TABUTEAU, D. Droit de la santé. Paris: Thémis PUF, 2012. p. 308. Ver
também FEUILLET, B. L’accès aux soins, entre promesse et réalité. Revue de Droit Sanitaire et
Social, n. 4, p. 713 et s., 2008.
3 Voir Loi n° 2009-879, du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (dite loi HPST).
4 La CMU a été créée par la Loi n° 99-641, du 27 juillet 1999. L’article 1er de cette loi dispose qu’
“il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, une
couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime
d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une
assurance complémentaire et à la dispense d’avance du tiers payant”.
5 La Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a également institué l’AME, “dispositif permettant aux étrangers
en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines
conditions”.
6 La question se pose de savoir si cette difficulté ne pourrait pas être palliée par la télémédecine.
* Doctorante, Institut Droit et Santé. Paris – France. E-mail: c.lequillerier@wannado.fr
Reçu en 05/06/2013. Approuvé en 17/07/2013.
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C’est à ce dernier phénomène, le refus de soins, que l’Institut Droit et Santé, dans
le cadre d’un partenariat avec la Conférence nationale de santé,(7) a consacré
l’étude Refus de soins et actualité sur le droit de malade. En s’intéressant aux
aspects juridiques du refus de soins opposé au malade, cet ouvrage propose
une approche renouvelée de la question, généralement envisagée(8) sous le seul
angle du refus du malade de se soigner.
Si l’ouvrage limite son étude à la relation entre un malade et un professionnel de
santé (ou un établissement de santé), le refus de soins est entendu largement
comme “tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une
absence de soins ou de traitements adaptés à la situation du patient”,(9) ce qui
permet une appréhension globale de la question.
Après avoir dressé une typologie des cas des refus de soins (en dissociant les
comportements pouvant s’y assimiler et les motifs pouvant y conduire), les au-
teurs – Stéphane Brissy, Anne Laude et Didier Trabuteau – se livrent à l’analyse
juridique de ces refus.(10) L’occasion nous est ici donnée d’étudier l’effectivité
des règles de droit applicables aux refus de soins, telles qu’abordées dans cet
ouvrage, au regard du principe de libre et égal accès aux soins.
L’affirmation d’un principe de libre et égal accès aux soins laisse à penser qu’aucun
refus de soins ne saurait valablement être opposé au malade. Le droit positif retient
pourtant une solution différente, admettant, sous certaines conditions, la licéité du
refus de soins. Loin d’être ignoré par le droit, le refus de soins, qu’il soit licite (I)
ou illicite (II), est encadré juridiquement. Le droit offre, en effet, un cadre légal aux
refus de soins licites alors qu’il sanctionne les refus de soins illicites. La question
se pose toutefois de savoir dans quelle mesure les règles de droit applicables au
refus de soins permettent d’assurer un réel accès aux soins.
I. L’encadrement juridique des refus de soins licites
Contrairement à une idée reçue, “le droit positif ne consacre pas, au profit des
malades, l’existence d’un droit aux soins opposable en toutes circonstances à
tous les acteurs offrant des prestations de soins”.(11)
7 Article L. 1411-3 du Code de la santé publique: “La Conférence nationale de santé (CNS), organisme
consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation
sur les questions de santé. (...) Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les
conférences régionales de la santé et de l’autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé
de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé”. En 2010, ce
rapport portait sur la question du refus de soins.
8 Dans les ouvrages juridiques tout du moins.
9 BRISSY, S.; LAUDE, A.; TABUTEAU, D. (Dirs.). op. cit., p. 14.
10 Les auteurs consacrent, une première sous-partie, au refus de soins licite; puis, une seconde, au
refus de soins illicite. Dans le cadre de leurs développements, ils étudient “les règles de droit dans
lesquelles s’insèrent ces (différentes) situations”.
11 BRISSY, S.; LAUDE, A.; TABUTEAU, D. (Dirs.). op. cit., p.12.
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